être salarié en CDI au moment de la fin de contrat

IMPORTANT :

• Au moment de la rupture du contrat, vous devez être titulaire d'un CDI pour bénéficier de l'allocation chômage en tant que démissionnaire
• Des contrats à durée déterminée peuvent toutefois avoir été réalisés avant le CDI

SONT CONCERNÉS :

• Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé qui démissionnent dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle
• Tous les employeurs du secteur privé
• Tous les CDI à temps complet ou temps partiel

SONT NOTAMMENT EXCLUS :

• Les titulaires d'un CDD / contrat de mission
• Les agents de droit public, les fonctionnaires
• Les travailleurs non salariés
• Les agents en CDI de droit privé dans le secteur public qui ont majoritairement ou intégralement travaillé pour un ou des employeurs en auto-assurance dans les 24 derniers mois (36 derniers mois pour les personnes d’au moins 53 ans).
  • Vérifiez avant de démissionner auprès de votre employeur s’il relève de l’auto-assurance pour savoir si vous pouvez bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle
  • L’auto assurance implique que l’employeur assure lui-même ses agents contre le risque de chômage et prend financièrement en charge l’indemnisation (lire sur pole-emploi.fr l’assurance chômage des employeurs publics)

5 ans d'activité salariée

• Les 5 années d’activité salariée continue sont recherchées dans les 60 mois qui précèdent la démission
• Ce qui correspond à une durée d’affiliation d’au moins 1300 jours travaillés
• Soit 5 jours travaillés par semaine civile (couverte par un contrat de travail) pendant 5 ans
• Peu importe le nombre d’heures travaillées (contrat à temps partiel ou temps plein)
• Peu importe que vous ayez plusieurs contrats de travail en même temps

activité salariée continue chez UN employeur

SONT PRISES EN COMPTE :

• Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à des périodes d'activité (formation en cours de contrat, prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, congé de création et de reprise d'entreprise...)
• Les périodes d’emplois réalisées en France, dans l’Union européenne et, en cas d’expatriation, uniquement si vous êtes affilié au régime d’assurance chômage

SONT EXCLUES :

• Les périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à des périodes d’activité (congé sabbatique, congé sans solde, disponibilité)

activité salariée continue chez PLUSIEURS employeurs

• Il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d'interruption entre les contrats de 2 employeurs, dans la même semaine civile (du lundi au dimanche)
• Peu importe que les 2 jours de suspension soient situés sur un week-end (samedi / dimanche) ou en semaine (lundi / mardi)
• Ne sont pas prises en compte les activités non salariées

à quoi sert un conseil en évolution professionnelle ?

• Vous assurer avec un conseiller que vos risques sont évalués et que vous avez envisagé tous les aspects de votre projet de reconversion
• Déterminer les engagements réciproques et les moyens à définir
• Identifier les moyens et services mobilisés

adressez votre demande de CEP AVANT de démissionner

• Attention, si vous demandez votre CEP après votre démission, vous ne pourrez pas être indemnisé
• Pensez à garder une trace de la date de votre demande (un simple mail à l'opérateur de CEP suffit)

volet CEP

Le volet CEP du formulaire de demande d’attestation est rempli par le conseiller.

Il recense :

• Les services dont vous avez bénéficié
• La description de votre projet professionnel
• Les stratégies envisagées
• Le plan d'action pour la mise en œuvre
• Le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées ou du projet de création ou de reprise d'entreprise

survolez-moi !

Les mots clés sous ce format font l'objet de précisions, qui apparaissent quand vous survolez

pièces à fournir pour les projets nécessitant une formation

• Le volet CEP remis et signé par le conseiller en évolution professionnelle et comprenant la description du projet professionnel, le plan d'action pour sa mise en œuvre et le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées
• Une présentation du programme, du calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées
• Eventuellement une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation

pièces à fournir pour les projets de création ou de reprise d'entreprise

• Le volet CEP remis et signé par le conseiller en évolution professionnelle

la date prise en compte

C’est celle de l’immatriculation ou du début de l’activité.
L’ARCE consiste en un versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de l’allocation chômage de l’intéressé. Elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation.

rôle de la commission de validation

• Vérifier que le projet révèle une réelle volonté de changer de métier ou de secteur d'activité
• Vérifier que vous avez bien identifié les différentes implications de cette reconversion sur votre situation (en terme de conditions de travail, de mobilité géographique, de développement des compétences, etc.)

délais d'inscription

• La date à prendre en compte pour ce délai de 6 mois est celle de la notification de décision de validation (celle qui figure sur le courrier)
• De plus, l’inscription comme demandeur d’emploi doit avoir lieu au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de fin de contrat de travail

Préparez votre dossier

ÉTUDIEZ LES OFFRES DE FORMATION

• Il est conseillé d'étudier en amont les offres de formation et de prendre des contacts au préalable, ainsi que les modalités de financement de cette formation en lien avec l'opérateur en charge du CEP

NE CRÉEZ PAS VOTRE ENTREPRISE AVANT DE VOUS INSCRIRE !

• Pour bénéficier de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ARCE), l'inscription auprès de Pôle emploi doit intervenir avant la création ou la reprise de l'entreprise (date de l’immatriculation ou du début de l’activité)
• L’ARCE correspond au versement, sous forme de capital, d’une partie du montant global de votre allocation chômage, elle est réservée aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise en cours d’indemnisation

Envoyer votre dossier

• La commission à qui adresser le dossier est celle qui est agréée dans la région de votre lieu de de résidence principale ou de votre lieu de travail

Décision de la commission

• La commission a 2 mois pour rendre sa décision de validation ou de rejet du caractère réel et sérieux du projet
• Attendez la décision de la commission avant de démissionner pour s'assurer que le projet sera bien validé et que vous pourrez être indemnisé